Réglementation sous-traitance dans la commande publique expliquée

La sous-traitance est une pratique courante dans les marchés publics, permettant aux entreprises de s’appuyer sur des compétences pointues ou d’accroître leur capacité à répondre à des appels d’offres importants. Comprendre la réglementation qui l’encadre est essentiel pour tous les acteurs, des acheteurs publics aux entreprises titulaires, en passant par les sous-traitants eux-mêmes.

Au-delà de la simple conformité légale, une bonne compréhension de la sous-traitance permet de l’utiliser comme un véritable levier de performance, favorisant l’innovation, l’efficacité et la qualité des prestations réalisées dans le cadre des marchés publics. La complexité de cette réglementation nécessite une approche structurée et une information claire pour naviguer sereinement dans ce domaine du droit de la commande publique.

Comprendre les enjeux de la sous-traitance dans la commande publique

Avant d’examiner en détail la réglementation, il est important de comprendre ce qu’est la sous-traitance et pourquoi elle est si répandue dans le domaine de la commande publique. Cette section introduit les concepts clés et met en lumière l’importance d’une réglementation claire et transparente pour garantir l’équité et l’efficacité des marchés publics. Les défis liés à sa gestion sont également abordés, soulignant la nécessité d’une approche proactive et éclairée.

Définition de la sous-traitance

La sous-traitance, dans le contexte de la commande publique, se définit comme l’opération par laquelle un titulaire de marché public confie l’exécution d’une partie des prestations de ce marché à un tiers, appelé sous-traitant. Pour une définition juridique précise et complète, il est essentiel de se référer à l’article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il est crucial de la distinguer de la cotraitance, où plusieurs entreprises répondent conjointement à un marché public, et de la prestation de services, qui se limite généralement à une assistance ponctuelle et ne porte pas sur l’exécution du marché. Une entreprise du BTP qui confie à un spécialiste la réalisation de travaux de plomberie dans le cadre d’un marché de construction, ou une société de services IT qui fait appel à un expert en cybersécurité pour une mission spécifique, illustrent concrètement la sous-traitance.

Importance de la sous-traitance dans la commande publique

La sous-traitance joue un rôle significatif dans la commande publique. Les entreprises font souvent appel à des sous-traitants pour bénéficier de compétences spécifiques qu’elles ne possèdent pas en interne, comme une expertise pointue dans un domaine technique particulier. Elle permet également aux entreprises de répondre à des marchés de grande envergure qui nécessitent une capacité de production ou des ressources humaines qu’elles n’ont pas à disposition, offrant une plus grande flexibilité et adaptabilité face aux fluctuations de la demande. Enfin, la sous-traitance peut permettre une optimisation des coûts dans certains cas, notamment en externalisant des tâches secondaires ou en bénéficiant de tarifs plus avantageux auprès de sous-traitants spécialisés. Les avantages de la sous-traitance en font un élément important de la commande publique.

• Spécialisation des compétences : Accès à une expertise ciblée.
• Capacité à répondre à des marchés importants : Possibilité de traiter des projets de grande envergure.
• Flexibilité et adaptabilité : Ajustement rapide aux besoins du marché.
• Optimisation des coûts : Possibilité de réduire les dépenses.

Enjeux clés de la réglementation

La réglementation de la sous-traitance poursuit plusieurs objectifs essentiels dans la commande publique. Elle vise en premier lieu à garantir la transparence et la concurrence en imposant des règles claires en matière d’information et d’agrément des sous-traitants. Ensuite, elle a pour but de protéger les sous-traitants, notamment en assurant le paiement direct des prestations réalisées et en luttant contre le travail dissimulé, en accord avec l’article L. 8221-1 du Code du Travail. La réglementation vise également à assurer la responsabilité de l’acheteur public, qui doit veiller au respect des règles et à la bonne exécution du marché, même lorsque certaines prestations sont déléguées. Enfin, l’objectif ultime est d’assurer la bonne exécution du marché dans son ensemble, en garantissant la qualité des prestations réalisées par les sous-traitants et en évitant les litiges et les retards.

Avantages, risques et bonnes pratiques : un aperçu

Cet article ne se limitera pas à énumérer les règles applicables à la sous-traitance. Il explorera également les avantages et les risques de cette pratique pour les différents acteurs impliqués (acheteurs publics, entreprises titulaires, sous-traitants), et proposera des bonnes pratiques pour optimiser son utilisation et minimiser les litiges. Enfin, il abordera l’impact de la digitalisation sur sa gestion, ouvrant ainsi des perspectives nouvelles pour une délégation de tâches plus transparente, efficace et collaborative.

Le cadre juridique de la sous-traitance

La sous-traitance est encadrée par un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui définissent les droits et les obligations de chaque partie prenante. Comprendre ce cadre juridique est indispensable pour naviguer sereinement dans ce domaine et éviter les erreurs coûteuses. Cette section détaille les textes de référence, les principes fondamentaux et les seuils à connaître pour la sous-traitance dans la commande publique.

Textes de référence

Le principal texte de référence est bien entendu le Code de la Commande Publique. Il convient de se référer notamment aux articles L2194-1 à L2194-14 qui traitent des principes généraux, de l’information du sous-traitant, de l’agrément et du paiement direct. D’autres textes peuvent également être pertinents, tels que le Code du Travail, en particulier en matière de lutte contre le travail dissimulé. Enfin, la jurisprudence joue un rôle important dans l’interprétation et l’application de ces textes, en rappelant les principes fondamentaux et en apportant des éclaircissements sur les points litigieux, comme l’illustre l’arrêt CE, 8 juillet 2020, n° 429442.

Principes fondamentaux

Plusieurs principes fondamentaux régissent la sous-traitance. Tout d’abord, le titulaire d’un marché a en principe le droit de déléguer une partie de ses prestations, sauf si le contrat stipule le contraire et que cette restriction est dûment motivée, conformément à l’article L2194-1 du Code de la Commande Publique. Ensuite, le titulaire a l’obligation d’informer le pouvoir adjudicateur de son intention de déléguer et de lui présenter le sous-traitant pressenti. L’acheteur public doit agréer le sous-traitant et les conditions de paiement de ses prestations, comme le prévoit l’article L2194-3 du même code. Enfin, le sous-traitant a droit au paiement direct de ses prestations par l’acheteur public, sous certaines conditions.

• Droit à la sous-traitance : Principe général, sauf clause contraire motivée (article L2194-1 du Code de la Commande Publique).
• Obligation d’information : Information du pouvoir adjudicateur (article L2194-2 du Code de la Commande Publique).
• Agrément : Agrément du sous-traitant et des conditions de paiement (article L2194-3 du Code de la Commande Publique).
• Paiement direct : Droit au paiement direct, sous conditions.

Les seuils de sous-traitance

Il existe différents seuils en matière de délégation de tâches, notamment un seuil qui déclenche l’obligation de paiement direct. Actuellement, le paiement direct est obligatoire pour les contrats de plus de 5 000 € HT, sauf si le sous-traitant renonce expressément à ce droit, en application de l’article L2194-11 du Code de la Commande Publique. Il est important de connaître les conséquences du dépassement de ces seuils, notamment en termes de formalités à accomplir et de responsabilités encourues. Il est également conseillé de bien calculer le montant, en tenant compte de tous les éléments pertinents (prestation, fournitures, etc.).

Type de seuil	Montant (HT)	Conséquence
Paiement Direct Obligatoire	Supérieur à 5 000 €	Le sous-traitant doit être payé directement par l’acheteur public pour les prestations concernées (article L2194-11 du Code de la Commande Publique).
Information Obligatoire	Dès le premier euro	Le titulaire doit informer l’acheteur public de son intention de déléguer.

La procédure d’agrément du sous-traitant : une étape cruciale

L’agrément du sous-traitant par l’acheteur public est une étape essentielle. Elle permet à l’acheteur public de s’assurer que le sous-traitant possède les compétences et les capacités nécessaires pour réaliser les prestations qui lui sont confiées. Cette section détaille les obligations du titulaire, les pouvoirs et devoirs de l’acheteur public, les motifs de refus d’agrément et les recours possibles en cas de refus dans le cadre des marchés publics et de la sous-traitance.

Obligations du titulaire (soumissionnaire)

Le titulaire du marché a plusieurs obligations en matière d’agrément du sous-traitant. Il doit présenter le sous-traitant à l’acheteur public et lui fournir toutes les informations nécessaires pour apprécier son aptitude à réaliser les prestations (identité, compétences, moyens, conditions de paiement, extrait K-BIS, attestations fiscales et sociales, etc.). Il doit également respecter les délais fixés par l’acheteur public pour la présentation de ces informations. Enfin, le titulaire doit s’assurer que le sous-traitant respecte toutes les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé. L’acheteur public doit obtenir l’ensemble des informations pour donner son accord éclairé.

Pouvoirs et devoirs de l’acheteur public

L’acheteur public a le pouvoir de vérifier l’aptitude du sous-traitant à réaliser les prestations qui lui sont confiées, en examinant ses capacités techniques et financières. Il peut agréer ou refuser d’agréer le sous-traitant, mais il doit motiver sa décision par écrit et la communiquer au titulaire. L’acheteur public doit répondre à la demande d’agrément dans les délais fixés par la réglementation (en général, un délai de 21 jours à compter de la réception de la demande complète). L’absence de réponse dans les délais vaut généralement agrément tacite. Ce délai permet de garantir la bonne continuité du service et la bonne application des règles de la commande publique.

Motifs de refus d’agrément

L’acheteur public peut refuser d’agréer un sous-traitant pour plusieurs motifs, conformément à l’article L2194-4 du Code de la Commande Publique. Il peut refuser l’agrément si le sous-traitant ne respecte pas les conditions d’aptitude, par exemple s’il ne dispose pas des compétences techniques ou des moyens financiers nécessaires pour réaliser les prestations. Il peut également refuser l’agrément en cas de travail dissimulé, de conflit d’intérêts ou si sa présence compromet la sécurité de l’État. Enfin, l’acheteur public peut refuser l’agrément pour des motifs objectifs liés à la bonne exécution du marché, par exemple si le sous-traitant a déjà connu des difficultés dans le cadre d’autres marchés publics ou présente un risque de défaillance.

Les recours en cas de refus d’agrément

En cas de refus d’agrément, le titulaire du marché ou le sous-traitant pressenti peuvent exercer plusieurs recours. Ils peuvent tout d’abord adresser un recours gracieux à l’acheteur public, en lui demandant de reconsidérer sa décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse, ils peuvent exercer un recours contentieux devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif), en contestant la légalité du refus d’agrément, également dans un délai de deux mois. La procédure contentieuse implique la saisine du juge administratif, l’instruction du dossier et l’éventuelle audience. Le juge administratif pourra annuler la décision de refus d’agrément si elle est jugée illégale. Il est important de respecter les délais de recours, qui sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Type de Recours	Description	Délais
Recours Gracieux	Demande de réexamen de la décision auprès de l’acheteur public.	Deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
Recours Contentieux	Contestation de la décision devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif).	Deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours gracieux ou de l’expiration du délai de réponse au recours gracieux.

Le paiement direct du sous-traitant : une garantie essentielle

Le paiement direct par l’acheteur public est une garantie essentielle pour assurer la protection des sous-traitants et lutter contre le travail illégal. Cette section détaille les conditions d’application du paiement direct, les modalités de sa mise en œuvre et les actions à engager en cas de difficultés de paiement, en accord avec le Code de la Commande Publique et ses articles.

Conditions d’application du paiement direct

Le paiement direct est obligatoire lorsque certaines conditions sont réunies, conformément à l’article L2194-11 du Code de la Commande Publique. Il doit s’agir de prestations relevant de la sous-traitance, agréées par l’acheteur public, et le montant de la sous-traitance doit dépasser un certain seuil (actuellement 5 000 € HT). Le sous-traitant doit également apporter la preuve de l’exécution des prestations, par exemple en fournissant des factures ou des procès-verbaux de réception des travaux, adressées à la fois au titulaire et à l’acheteur public. Il est important de noter que le sous-traitant peut renoncer expressément au paiement direct.

Modalités de mise en œuvre du paiement direct

La mise en œuvre du paiement direct implique plusieurs étapes. Il est conseillé au sous-traitant de créer un compte bancaire dédié aux opérations de délégation de tâches, afin de faciliter le suivi des flux financiers. Le sous-traitant doit ensuite communiquer ses factures à l’acheteur public, en indiquant le numéro du marché public concerné et le montant des prestations réalisées. Ces factures doivent être transmises par le titulaire du marché ou, à défaut, par le sous-traitant lui-même. L’acheteur public dispose alors d’un certain délai pour procéder au paiement direct (en général, 30 jours à compter de la réception de la facture complète et conforme). En cas de contestation sur le montant des sommes dues, l’acheteur public notifie au sous-traitant et au titulaire les motifs de contestation.

• Création d’un compte bancaire dédié : Facilite le suivi des flux financiers.
• Communication des factures à l’acheteur public : Indication du numéro du marché et du montant des prestations.
• Délais de paiement : Respect des délais légaux (en général, 30 jours).

En cas de difficultés de paiement

En cas de difficultés de paiement, le sous-traitant dispose de plusieurs recours. Il peut tout d’abord adresser une mise en demeure à l’acheteur public, en lui demandant de régulariser sa situation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mise en demeure reste sans effet, le sous-traitant peut engager une action contentieuse devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif), en demandant le paiement des sommes dues, en justifiant de l’exécution des prestations et de l’absence de paiement. Dans certains cas, la responsabilité de l’acheteur public peut être engagée, notamment en cas de manquement à ses obligations en matière de paiement direct. Il est important de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans les marchés publics pour engager ces procédures.

Responsabilités et garanties : qui est responsable de quoi ?

Il est essentiel de bien définir les responsabilités et les garanties de chaque partie prenante. Cette section détaille les responsabilités du titulaire, du sous-traitant et de l’acheteur public, ainsi que les garanties dont disposent les différentes parties dans le cadre de la sous-traitance dans la commande publique.

Responsabilité du titulaire (soumissionnaire)

Le titulaire du marché public est responsable contractuellement envers l’acheteur public pour l’ensemble des prestations, y compris celles qui sont déléguées. Il doit s’assurer de la bonne exécution des prestations par le sous-traitant et répondre des éventuels défauts ou retards. De plus, le titulaire est responsable socialement, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé, et doit veiller au respect des obligations légales et conventionnelles par son sous-traitant.

Responsabilité du sous-traitant

Le sous-traitant est responsable contractuellement envers le titulaire du marché. Il doit exécuter les prestations qui lui sont confiées conformément aux termes du contrat. Le sous-traitant peut également être responsable délictuellement envers les tiers, par exemple en cas de dommages causés par ses prestations. Il doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité.

Responsabilité de l’acheteur public

L’acheteur public a un devoir de vigilance quant aux conditions de travail et au respect de la législation par le titulaire et le sous-traitant. Il est également responsable en cas de non-paiement direct, lorsque cette obligation s’applique. En d’autres termes, il doit s’assurer que le sous-traitant reçoit bien le paiement qui lui est dû et qu’il respecte les règles relatives à la sous-traitance dans les marchés publics.

• Vigilance : Devoir de vigilance quant aux conditions de travail et au respect de la législation.
• Paiement direct : Responsabilité en cas de non-paiement direct du sous-traitant.

Garanties pour les différentes parties

Plusieurs garanties peuvent être mises en place pour sécuriser les opérations. La caution de retenue de garantie permet à l’acheteur public de se prémunir contre les éventuels défauts d’exécution des prestations. Les assurances (responsabilité civile professionnelle, décennale pour les travaux de construction, etc.) couvrent les risques liés aux prestations réalisées par le titulaire et le sous-traitant. La responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre les dommages causés aux tiers par l’entreprise dans le cadre de son activité. L’assurance décennale, obligatoire pour les constructeurs, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. La mise en place de ces garanties est essentielle pour sécuriser les opérations de sous-traitance et protéger les intérêts de chaque partie.

Avantages et risques de la sous-traitance : une analyse objective

La délégation de tâches présente à la fois des avantages et des risques pour les différents acteurs impliqués. Il est important de peser soigneusement ces éléments avant d’y recourir. Cette section propose une analyse objective des avantages et des risques pour le titulaire et le sous-traitant dans la commande publique.

Avantages pour le titulaire

• Accès à des compétences spécialisées : Expertise ciblée sans embauche permanente.
• Optimisation des coûts : Réduction des dépenses par externalisation.
• Flexibilité et réactivité : Adaptation rapide aux besoins du marché.
• Capacité à répondre à des marchés plus importants : Possibilité de traiter des projets de grande envergure.

La délégation de certaines tâches permet au titulaire d’accéder à des compétences spécifiques qu’il ne possède pas en interne, d’optimiser ses coûts en externalisant certaines tâches, de gagner en flexibilité et en réactivité face aux aléas du marché, et de répondre à des marchés plus importants en s’appuyant sur les ressources de ses sous-traitants. Il peut ainsi se concentrer sur son cœur de métier et améliorer sa compétitivité dans le domaine des marchés publics.

Avantages pour le sous-traitant

• Accès à des marchés publics : Nouvelles opportunités commerciales.
• Développement de son activité : Augmentation du chiffre d’affaires et de la notoriété.
• Visibilité accrue : Meilleure reconnaissance sur le marché.

Pour le sous-traitant, la sous-traitance représente une opportunité d’accéder aux marchés publics, de développer son activité, d’acquérir une plus grande visibilité et de se faire connaître auprès de nouveaux clients. Il peut ainsi diversifier ses sources de revenus et renforcer sa position sur le marché.

Risques pour le titulaire

• Perte de contrôle : Difficulté à superviser les prestations déléguées.
• Défauts d’exécution : Risque de non-conformité des prestations du sous-traitant.
• Litiges : Possibilité de conflits avec le sous-traitant.
• Atteinte à la réputation : Impact négatif en cas de problèmes avec le sous-traitant.

Le titulaire doit être conscient des risques liés à la délégation de tâches, tels que la perte de contrôle sur certaines parties du marché, les défauts d’exécution par le sous-traitant, les litiges potentiels et l’atteinte à sa réputation en cas de problèmes avec le sous-traitant. Il doit donc mettre en place des mesures de contrôle et de suivi rigoureuses pour minimiser ces risques.

Risques pour le sous-traitant

• Dépendance économique : Vulnérabilité face au titulaire.
• Retards ou non-paiement : Difficultés financières potentielles.
• Litiges : Possibilité de conflits avec le titulaire.

Le sous-traitant peut être confronté à une dépendance économique vis-à-vis du titulaire, à des retards ou à des non-paiements, ainsi qu’à des litiges potentiels avec le titulaire. Il doit donc diversifier ses clients et veiller au respect de ses droits contractuels pour se prémunir contre ces risques.

Bonnes pratiques en matière de sous-traitance : optimiser son utilisation et minimiser les litiges

Une gestion rigoureuse est essentielle pour en maximiser les avantages et en minimiser les risques. Cette section propose des bonnes pratiques à destination des entreprises (titulaires et sous-traitants) et des acheteurs publics pour une sous-traitance réussie dans les marchés publics.

Pour les entreprises (titulaires et sous-traitants)

• Sélection rigoureuse des sous-traitants : Due diligence approfondie, vérification des compétences et des références.
• Rédaction de contrats clairs et précis : Définition des obligations de chaque partie, clauses de révision des prix, pénalités, etc.
• Suivi régulier des prestations : Contrôle de la qualité, respect des délais, communication constante.
• Communication transparente et collaborative : Echanges réguliers, partage d’informations, résolution des problèmes à l’amiable.
• Mise en place de mécanismes de résolution des litiges : Médiation, conciliation, arbitrage.

Il est important de sélectionner rigoureusement les sous-traitants en effectuant une due diligence approfondie, de rédiger des contrats clairs et précis définissant les droits et les obligations de chaque partie, de suivre régulièrement l’exécution des prestations, de maintenir une communication transparente et collaborative, et de mettre en place des mécanismes de résolution des litiges tels que la médiation ou la conciliation.

Pour les acheteurs publics

• Clarification des exigences : Définition précise des besoins, des critères de sélection et des clauses obligatoires.
• Vérification rigoureuse des demandes d’agrément : Examen attentif des compétences et des garanties des sous-traitants.
• Contrôle de l’exécution des prestations : Suivi de la qualité, respect des règles de sécurité, lutte contre le travail illégal.
• Procédures de paiement direct efficaces : Simplification des démarches, respect des délais, information des sous-traitants.
• Communication proactive : Echanges réguliers avec les titulaires et les sous-traitants, organisation de réunions de suivi.

Les acheteurs publics doivent clarifier les exigences en matière de sous-traitance dans le cahier des charges, vérifier rigoureusement les demandes d’agrément, contrôler l’exécution des prestations par les sous-traitants, mettre en place des procédures de paiement direct efficaces et maintenir une communication proactive avec les titulaires et les sous-traitants.

Exemples concrets de clauses contractuelles à privilégier

Il est conseillé d’intégrer dans les contrats des clauses spécifiques pour encadrer la relation et prévenir les litiges, telles que des clauses de révision des prix en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, des clauses de pénalités en cas de retard ou de non-conformité, des clauses de confidentialité pour protéger les informations sensibles, et des clauses de résolution amiable des différends pour privilégier la médiation ou la conciliation en cas de litige.

L’impact de la digitalisation sur la gestion de la sous-traitance : vers une sous-traitance plus transparente et efficace

La digitalisation transforme en profondeur la gestion des tâches déléguées dans la commande publique. Cette section explore les outils numériques disponibles, les avantages de la digitalisation et les enjeux et défis à relever pour une sous-traitance réussie et optimisée.

Outils numériques pour la gestion de la sous-traitance

• Plateformes de mise en relation : Facilitent la recherche de partenaires et la mise en concurrence.
• Logiciels de gestion des contrats : Centralisent les informations, automatisent les tâches administratives, améliorent le suivi.
• Solutions de suivi en temps réel : Permettent de contrôler l’avancement des prestations, d’anticiper les problèmes et d’optimiser la performance.

De nombreux outils numériques facilitent sa gestion, tels que les plateformes de mise en relation entre titulaires et sous-traitants, les logiciels de gestion des contrats et des factures, et les solutions de suivi des prestations en temps réel, améliorant ainsi la qualité de la gestion de la commande publique.

Avantages de la digitalisation

• Amélioration de la transparence : Accès facile à l’information, traçabilité des opérations.
• Réduction des délais : Automatisation des tâches, simplification des procédures.
• Facilitation de la communication : Echanges en temps réel, partage de documents, collaboration renforcée.
• Sécurisation des paiements : Dématérialisation des factures, automatisation des virements, lutte contre la fraude.

La digitalisation offre de nombreux avantages, tels que l’amélioration de la transparence et de la traçabilité, la réduction des délais et des coûts, la facilitation de la communication et de la collaboration, et la sécurisation des paiements dans la sous-traitance.

Enjeux et défis de la digitalisation

• Sécurité des données : Protection contre les cyberattaques et les violations de données personnelles.
• Interopérabilité des systèmes : Compatibilité des outils numériques entre les différentes parties prenantes.
• Formation des utilisateurs : Accompagnement au changement, adaptation aux nouveaux outils.

La digitalisation soulève également des enjeux et des défis, notamment en matière de sécurité des données, d’interopérabilité des systèmes et de formation des utilisateurs aux nouveaux outils numériques dans le cadre de la sous-traitance.

La sous-traitance, un outil à maîtriser

La sous-traitance est un outil complexe qui nécessite une maîtrise des règles et des bonnes pratiques pour en tirer pleinement parti dans la commande publique. En comprenant les enjeux, les avantages, les risques et les obligations de chaque partie prenante, les entreprises et les acheteurs publics peuvent optimiser son utilisation et garantir le succès de leurs projets.

L’évolution de la réglementation et l’essor de la digitalisation offrent de nouvelles perspectives pour une délégation de tâches plus transparente, efficace et collaborative dans les marchés publics. Une vigilance constante et une coopération étroite entre tous les acteurs sont essentielles pour assurer une sous-traitance responsable et performante, contribuant ainsi à la qualité des services publics et au développement économique.